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| EXPORT DE VEHICULES VERS LES D.O.M. PAR MANDATAIRE AUTOMOBILE | ||||||
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IMMATRICULATION DE VOTRE VEHICULE MOINS CHER VEHICULE NEUF ACQUIS AUPRES DE VOTRE MANDATAIRE AUTO EN VUE D'EXPORTATION 1. LA CARTE EXPORT : Tout véhicule exporté hors de France doit être muni de plaques en série « export ». Votre mandataire auto se charge d’effectuer les formalités administratives pour le compte de ses clients. Pièces à fournir : . copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité . justificatif de domicile . procuration signée mentionnant nom et adresse . demande de certificat d’immatriculation signée par le client . imprimé cerfa n° 10672*03 . certificat de conformité du véhicule (COC) . certificat de cession ou facture HT au nom du client La validité de la carte grise export est de 30 jours consécutifs. Il vous appartiendra ensuite d’effectuer les formalités auprès de votre préfecture pour l’immatriculation définitive de votre véhicule. . Prix de vente du service "Carte W export - véhicule neuf" : 195 € 2. IMMATRICULATION « TT » : Le régime TT (Transit Temporaire) est réservé aux véhicules neufs de tourisme achetés en France par des personnes ayant leur résidence principale située hors du territoire douanier communautaire ou dans un DOM, et qui viennent séjourner temporairement en France métropolitaine. Pour bénéficier de ce régime, vous devez être de nationalité française et résider depuis plus de 6 mois dans un DOM. Vos revenus doivent exclusivement provenir d’outre-mer et vous ne devez pas exercer d’activité lucrative durant votre séjour en France métropolitaine. Le régime TT vous sera octroyé pour une durée de 6 mois à partir de la date d’entrée sur le territoire français, au terme de laquelle le véhicule devra obligatoirement être exporté (à titre tout à fait exceptionnel, une prolongation est susceptible d’être accordée en cas d’évènement imprévisible et inévitable empêchant l’exportation du véhicule au terme des 6 mois ; cette prolongation ne peut excéder un semestre). Avant l’achat du véhicule, une demande d’admission au bénéfice du régime TT doit être déposée auprès du bureau des Douanes du département où est acheté le véhicule. Pièces à fournir avec la demande d’admission au bénéfice du régime TT : . copie du passeport ou de la carte nationale d’identité en cours de validité . justificatif de domicile . billet d’avion prouvant la date d’arrivée sur le territoire français, ou visa d’arrivée sur le passeport . copie du dernier avis d’imposition Après étude de votre demande, le service des Douanes délivrera un document administratif 846B qui devra être remis aux services préfectoraux compétents pour l’immatriculation dans la série TT (les plaques TT sont spécifiques : caractères blancs sur fond rouge). . Prix de vente du service "TT" : 215 € Votre mandataire vehicule se charge d’effectuer les formalités administratives pour le compte de ses clients. Il vous appartiendra ensuite d’effectuer les formalités auprès de votre préfecture pour l’immatriculation définitive de votre véhicule. VEHICULE D’OCCASION ACQUIS AUPRES DE VOTRE MANDATAIRE VEHICULE EN VUE D'EXPORTATION Pour information : un véhicule d'occasion acheté par le biais d’Autofreedom.fr mandataire auto en vue d'être exporté doit se voir attribuer une carte dite "export". LA CARTE EXPORT : Cette carte appartient aux séries WAE à WZE pour une exportation vers les DOM. La carte export est valide 30 jours consécutifs. Passé ce délai, le véhicule doit avoir été exporté. Son établissement donne lieu au paiement de la taxe régionale au taux unitaire, soit 45 Euros. Le dossier de demande doit être constitué et devra comporter un certain nombre de pièces. |
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